Conditions générales
Version 2.0 · Dernière mise à jour : // mai 20261. Informations sur le titulaire
- Raison sociale : Imperica Comunicación y Marketing SL
- NIF : B88030564
- Siège social : Plaza de Solarejo 1, 45001 Toledo (Espagne)
- Courriel : info@toledoap.com
- Téléphone : +34 925 583 614
- Marques opérationnelles : Toledo AP · Rentitec
2. Objet
Les présentes Conditions Générales (ci-après, « les Conditions ») régissent deux niveaux distincts :
- A. L’utilisation du site web toledoap.com (ci-après, « le Site ») par tout visiteur.
- B. La réservation directe de services d’hébergement touristique via le moteur de réservation propre au Site.
Les
réservations effectuées via les canaux de distribution (Booking, Airbnb, VRBO, Expedia et similaires) sont régies par les conditions du canal et par les conditions particulières de chaque hébergement, sans préjudice des dispositions impératives espagnoles applicables.
3. Acceptation
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière de ces Conditions, de l’
Avis Légal, de la
Politique de Confidentialité et de la
Politique de Cookies. La réservation directe exige une acceptation expresse lors du processus de paiement.
A) UTILISATION DU SITE WEB
4. Accès au Site
L’accès au Site est libre et gratuit. L’utilisation abusive du Site pourra entraîner la suppression de l’accès. L’utilisateur s’engage à :
- Faire un usage licite et de bonne foi.
- Ne pas effectuer d’actions qui endommagent, surchargent ou empêchent le fonctionnement du Site.
- Ne pas introduire de contenus illicites, faux ou préjudiciables.
- Ne pas usurper l’identité de tiers.
- Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales propres sans autorisation.
- Respecter la propriété intellectuelle et industrielle des contenus.
5. Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les contenus du Site (textes, images, vidéos, designs, code, bases de données, marques, logos, noms commerciaux) sont la propriété du Titulaire ou de tiers ayant autorisé leur utilisation, protégés par la législation nationale et internationale de propriété intellectuelle et industrielle (RDL 1/1996 Loi sur la Propriété Intellectuelle ; Loi 17/2001 sur les Marques).La reproduction, la distribution, la communication publique ou la transformation, totale ou partielle, est expressément interdite sans l’autorisation écrite expresse du Titulaire ou, le cas échéant, du titulaire des droits correspondants.L’utilisateur ne pourra visualiser les contenus en ligne, réaliser une copie privée pour un usage personnel non commercial et partager des liens vers le Site sans modifier les contenus.
6. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites web de tiers (canaux de distribution, partenaires, presse). Le Titulaire n’est pas responsable du contenu, de la politique ou de la disponibilité de ces sites.
B) RÉSERVATION DIRECTE D’HÉBERGEMENT
7. Nature du service
Imperica gère des hébergements touristiques en Castille-La Manche conformément au
Décret 36/2018 sur les Logements à Usage Touristique de Castille-La Manche et à la réglementation concordante. Les réservations se matérialisent par un contrat d’hébergement entre le client (ci-après, « le Client ») et Imperica ou, le cas échéant, le propriétaire de l’hébergement qu’Imperica gère en son nom.
8. Réservations
Les réservations sont effectuées via le moteur propre du Site. Le processus comprend :
- Sélection de l’hébergement, des dates et du nombre de personnes.
- Identification du client principal (majeur, avec pièce d’identité/passeport valide).
- Acceptation de ces Conditions et des conditions particulières de l’hébergement (description, prix, politique spécifique d’annulation).
- Paiement — voir section 11.
Après confirmation, le Client reçoit un courriel avec le récapitulatif de la réservation, les montants et les conditions applicables.
9. Capacité et client principal
- La capacité maximale de chaque hébergement est celle indiquée sur sa fiche et ne peut en aucun cas être dépassée. Le surpeuplement est une cause de résolution immédiate sans remboursement.
- Les adultes et les enfants de plus de 2 ans sont pris en compte pour la capacité. Les bébés (0-2 ans) ne sont pas pris en compte pour la capacité mais doivent être déclarés.
- Le client principal est majeur, s’identifie lors de l’enregistrement avec le document utilisé pour la réservation et est responsable envers Imperica des autres personnes qui séjournent avec lui.
- À partir de 14 ans, tous les clients doivent être enregistrés conformément au Décret Royal 933/2021 — voir Politique de Confidentialité.
10. Prix
- Les prix publiés incluent la TVA au taux applicable aux hébergements touristiques.
- Les frais de nettoyage sont calculés par séjour et détaillés dans le récapitulatif.
- Le cas échéant, caution ou garantie : le montant, la modalité (pré-autorisation, dépôt) et le délai de restitution figurent sur la fiche de l’hébergement.
- Le prix publié peut varier en fonction de la saisonnalité, de l’occupation, des événements ou des promotions. Le prix confirmé lors de la réservation est contraignant.
11. Modes de paiement
Les réservations directes sont facturées via
Stripe Payments Europe Ltd (processeur de paiement certifié PCI DSS Niveau 1, données du titulaire tokenisées — Imperica ne stocke pas le numéro complet de la carte). Sont acceptés :
- Cartes de crédit et de débit Visa, MasterCard et, le cas échéant, American Express.
- Autres moyens de paiement proposés par Stripe selon le pays du Client.
La passerelle applique les contrôles anti-fraude standard (3D Secure / Strong Customer Authentication conformément à la Directive PSD2).
Remplacer les références à Stripe si Imperica utilise un autre processeur (TPV Santander ou autre).12. Politique d’annulation
La politique spécifique d’annulation de chaque hébergement est publiée sur sa fiche et acceptée expressément lors du processus de réservation. À défaut de politique spécifique, la présente politique générale s’applique :
- Annulation plus de 14 jours avant l’arrivée : remboursement intégral déduction faite des commissions de traitement de paiement.
- Annulation entre 14 et 7 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % du montant.
- Annulation moins de 7 jours avant, non-présentation (no-show) ou départ anticipé : aucun remboursement, sauf cas de force majeure avéré.
Les annulations sont communiquées par écrit à
info@toledoap.com. Les remboursements sont traités dans un délai maximum de 14 jours calendaires par le même moyen de paiement.
13. Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’
article 103.l du Décret Royal Législatif 1/2007 (TRLGDCU), le droit de rétractation de 14 jours
ne s’applique pas aux contrats d’hébergement à des fins autres que l’habitation lorsque une date ou une période d’exécution spécifique est prévue, comme c’est le cas des réservations touristiques d’Imperica.L’annulation de la réservation est régie exclusivement par la politique d’annulation de la section 12 ou par la politique spécifique de l’hébergement concerné.
14. Arrivée, séjour et départ
- Horaires d’enregistrement/de départ : ceux indiqués sur la fiche de l’hébergement. Les arrivées anticipées ou les départs tardifs sont soumis à disponibilité et, le cas échéant, à un supplément.
- Remise de l’hébergement : au moyen d’un code d’accès envoyé au client principal avant l’arrivée, sauf réception en personne lorsque l’hébergement la propose.
- État de l’hébergement : l’hébergement est livré propre et conforme à la description. Le Client doit signaler tout incident dans les premières heures suivant l’arrivée pour accréditation.
- Vie en communauté : les horaires et les règles de la copropriété sont respectés (silence nocturne, interdiction de faire la fête, utilisation des parties communes).
- Animaux de compagnie : autorisés uniquement si la fiche de l’hébergement l’indique expressément et avec la caution spécifique mentionnée.
- Fumer : interdit à l’intérieur de l’hébergement sauf indication contraire sur la fiche. Le non-respect entraîne une sanction équivalente au coût supplémentaire de nettoyage.
15. Dommages et responsabilité du Client
Le Client est responsable des dommages matériels causés à l’hébergement, au mobilier ou à l’équipement pendant son séjour, ainsi que des dommages causés par les personnes qui séjournent avec lui.
- Imperica notifie les dommages au Client dans un délai raisonnable après le départ.
- Les dommages sont évalués au prix de remplacement ou de réparation avec un devis justifié.
- La caution est appliquée le cas échéant et, si nécessaire, l’excédent est réclamé.
16. Responsabilité d’Imperica
Imperica exécute la prestation avec la diligence professionnelle propre au secteur. Sa responsabilité est limitée au prix total de la réservation, sauf en cas de dol, de faute grave ou lorsque la loi impérative impose une responsabilité plus élevée (art. 1102 CC indérogeable ; art. 82 RGPD envers les intéressés ; responsabilité pour dommages corporels). Imperica n’est pas responsable de :
- Cas fortuit ou force majeure (catastrophes naturelles, conflits sociopolitiques, restrictions administratives survenues empêchant le séjour).
- Faits imputables au Client, à des tiers étrangers ou aux canaux de distribution eux-mêmes lorsque la réservation a été effectuée par leur intermédiaire.
- Dommages indirects, perte d’opportunité, manque à gagner (sauf dol ou faute grave d’Imperica).
17. Réclamations — voie interne et voie externe
Voie interne
Le Client peut communiquer toute réclamation à :
Imperica accuse réception et répond par écrit dans un délai raisonnable, ne dépassant pas un mois.
Fiches de réclamations
Conformément au
Décret 36/2018 de Castille-La Manche sur les Logements à Usage Touristique et à la réglementation concordante, les
fiches officielles de réclamations sont à la disposition du Client dans chaque hébergement. Imperica fournit le modèle et les informations sur leur traitement sur demande du Client.
Plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL)
Les consommateurs résidant dans l’Union Européenne peuvent recourir à la plateforme RLL de la Commission Européenne pour les réclamations découlant des contrats en ligne :
http://ec.europa.eu/consumers/odrMécanisme Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)
Conformément à la Loi Organique 1/2025 sur l’efficacité du Service Public de Justice, les parties peuvent tenter de résoudre le conflit par médiation civile ou tout autre MARC prévu par la loi, sans préjudice de leur droit de saisir la voie judiciaire.
18. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client et des clients enregistrés est régi par la
Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Conditions. Elle inclut expressément :
- Le respect du Décret Royal 933/2021 (communication obligatoire au SES du Ministère de l’Intérieur).
- Le traitement des messages WhatsApp Business et l’éventuelle intervention d’assistants IA sous supervision humaine.
- L’enregistrement et la transcription automatisée des appels, avec annonce préalable.
- Le cas échéant, la capture d’images dans les zones communes par vidéosurveillance.
19. Modifications
Imperica se réserve le droit de modifier ces Conditions quand elle le jugera opportun. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site et n’affecteront pas les réservations déjà confirmées en ce qui concerne le prix, la politique d’annulation et les conditions essentielles convenues.
20. Loi applicable et juridiction
Ces Conditions sont régies par la
législation espagnole. En particulier :
- Décret Royal Législatif 1/2007 (TRLGDCU) pour les consommateurs.
- Code Civil et Code de Commerce.
- Décret 36/2018 sur les Logements à Usage Touristique de Castille-La Manche.
- Décret Royal 933/2021 sur l’enregistrement documentaire et l’information dans les hébergements.
Pour la résolution de tout litige découlant de ces Conditions, les parties se soumettent aux
Tribunaux de Tolède, renonçant expressément à tout autre for qui pourrait leur correspondre.Cependant, lorsque le Client a la qualité de consommateur ou d’utilisateur, il pourra choisir entre les tribunaux de Tolède ou ceux de son propre domicile conformément à l’art. 90.2 TRLGDCU.
21. Validité partielle
La nullité de l’une des clauses n’affectera pas la validité des autres, sauf si la clause nulle s’avère essentielle à l’économie du contrat.
